CGV
GENERALITES : Sauf dérogations expressément consenties par le Prestataire, toutes les commandes qui lui sont remises sont soumises aux conditions définies ci-dessous. Le Prestataire se réserve le droit de modifier des conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnait être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le micro-entrepreneur : Carine Chauveau (CC Création – Sépulture) – 364 chemin de Gand Fontaine – 38490 CHIMILIN – Port : 06 60 82 26 42 – SIRET n°831 883 046 00029 – APE 1813Z.
Toute prestation accomplie par le prestataire pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces même conditions. Le client renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
COMMANDE : Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par téléphone, courrier, courriel ou communiquée par tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur. L’acceptation de la commande par le prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un contrat de prestation remis au client pour signature ; l’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais. Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dument renseigné, signé par le client et accompagné du règlement correspondant. Le contrat peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé au prestataire huit (8) jours avant prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.
REALISATION : Le prestataire s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le contrat signé avec le client conformémént aux règles de l’art et de la meilleure manière. Ceci représentant pour le prestataire une obligation de moyens et non de résultat. Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toute les conditions favorables à la bonne exécution des prestations par le prestataire. Ce dernier se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si l’emplacement réservé ne remplit pas même partiellement les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation.
RECEPTION : Le client doit vérifier la conformité des produits livrés et services réalisés à ceux commandés, ainsi qu’à l’absence de vice apparent. Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée au client par courriel ou message téléphonique. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de six (6) jours à compter de la réalisation de la prestation, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil. Le client autorise le prestataire à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par le client au jour de la réception, le prestataire s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du prestataire. Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par le prestataire est directement liée aux conditions climatiques du moment ; les compositions de fleurs et bouquets n’étant arrosées qu’à la prochaine intervention du prestataire.
PRIX : Toute prestation commandée par un client au prestataire est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
PAIEMENT : Les règlements se font au nom de Madame Carine Chauveau par chèque (adressé au 364 chemin de Grand Fontaine 38490 Chimilin), par virement ou en espèces (uniquement lors de la remise en main propre des travaux). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté. En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera traitée qu’à réception du chèque. Les factures doivent être réglées à la livraison ou au plus tard à l’échéance du mois de la livraison de la prestation de service. Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compté de la date d’émission entrainra une pénalité de 10% du montant de la facture par jour. Le prestataire se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total de la facture avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé au prestataire l’acompte qui lui aura été demandé.
FRAIS ANNEXES : Les frais de déplacement nécessaires à la réalisation du contrat sont inclus dans le prix du devis sur une distance de 50 kms autour du lieu de résidence du prestataire. Pour tous kilomètres supplémentaires, il sera facturé en plus au client, cinquante centimes d’euros (0,50 €) par kilomètre.
ESCOMPTE : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
DROIT DE REFUS DE COMMANDES : Le prestataire dispose d’une entière liberté pour accepter ou refuser les commandes de prestations passées par le client, que ce soit en raison d’un conflit d’intérêts, de non-respect des règles déontologiques du prestataire, ou pour tout autre motif. Dans ce cas, le prestataire remboursera le client sous 7 jours.
ANNULATION – RETRACTATION – RECLAMATION : Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : CC Création – 364 chemin de Grand Fontaine 38490 Chimilin.
RECLAMATIONS : Le client peut adresser toute réclamation à la Micro-entreprise CC Création – 364 chemin de Grand Fontaine 38490 Chimilin.
FORCE MAJEURE : La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi le prestataire n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’inondation, d’intempérie, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités du prestataire. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le prestataire des obligations contractuelles du devis, de la commande ou présentes conditions générales de vente.
INCAPACITE DE TRAVAIL : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
REGLEMENT DES LITIGES : Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du prestataire. Tribunal d’Instance de Bourgoin-Jallieu : 10 rue du Tribunal CS 44006 – 38307 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX – tél : 04 74 28 89 29 sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté au tribunal civile ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.